Charte d'éthique de la Fédération du portage salarial
A- Nos engagements vis à vis des « portés » :
Tous ces engagements sont des recommandations. La FENPS encourage ses adhérents à respecter ces engagements. Le choix est fait par les chefs d’Entreprises qui jugent ses critères et les adaptent en fonction des différents métiers que les portés sont amenés à réaliser.
A1- Propriété
de la clientèle
La clientèle appartient au salarié autonome
(porté) qui a fait la démarche commerciale.
A2- Accueil pour expliquer
le fonctionnement
Lors de la première réunion avec un nouveau
porté le responsable de l’entreprise de portage
doit « l’accueillir » en lui présentant
l’entreprise, ses méthodes de travail et ses
règles de fonctionnement.
A3- Convention de portage
Cette convention a pour but de préciser les obligations
des uns et des autres, entre eux et vis-à-vis du client
du porté.
A4- Contrat de travail
Le contrat précise les dates de début et de
fin de la mission, les modalités financières
et les règles de fonctionnement propres au portage
et aux particularités éventuelles des clients.
A5- Compte rendu d’activité
En fonction des méthodes et des us et coutumes propres
à chaque métier, un compte rendu d’activité
pourra être mis en place.
A6- Dossier des portés
Pour chaque porté un dossier doit être créé.
Il doit être à jour en permanence et accessible
à la demande du porté.
B- Nos engagement vis à
vis des clients des portés :
B1- Contrat de mission
La société de portage doit transmettre au client
du porté un contrat de mission (ou un devis à
signer) qui précise les méthodes de fonctionnement
et principalement les modalités financières.
B2- Confidentialité
La société de portage ainsi que le conseil porté
s’engagent à respecter la plus totale confidentialité
sur les travaux qui sont confiés au porté par
l’entreprise cliente.
B3- Règles de la profession
de conseil (éthique)
La société de portage s’engage à
faire respecter par le conseil porté les règles
de la profession : indépendance vis-à-vis du
client, respect des règles de fonctionnement, aucune
critique envers le client, etc…
B4- Règles propres au
client.
La société de portage doit transmettre au porté
toutes les consignes propres à l’hygiène
et à la sécurité et lui indiquer que,
si nécessaire, il doit participer aux exercices incendie
qui seraient éventuellement faits pendant sa mission.
C- Vis à vis des institutions
:
C1- URSSAF
Préalablement à l’embauche, La société
de portage doit impérativement transmettre la «
DUE »à l’URSSAF.
C2- Cotisations sociales et
fiscales
La société de portage doit être à
jour de toutes ses cotisations sociales et fiscales.
C3- Assurance responsabilité
civile professionnelle
A la moindre demande, la société doit pouvoir
fournir les preuves que les assurances liées à
la responsabilité civile professionnelle ont bien été
souscrites.
Document au 01/07/2006